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Renseignements personnels : la Loi 25 entre en vigueur le 22 septembre

by Laboratoire Inyulface

Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) partage ses conseils à l’approche de l’entrée en vigueur de la majorité des dispositions de la Loi 25, le 22 septembre prochain. Rappelons que la Loi 25 modernise la protection des Renseignements Personnels (PRP) au Québec. Afin d’accompagner les entreprises, la Commission d’accès à l’information (CAI) a mis en ligne un document de référence intitulé Vers la conformité à la Loi sur le privé. Il est prioritaire pour les entreprises d’élaborer leur cadre de gouvernance en PRP. Il doit inclure des règles sur la conservation et la destruction des renseignements personnels collectés et détenus par une entreprise.

Sources : https://www.cpq.qc.ca/publications/loi-25-a-quoi-votre-organisation-doit-elle-sattendre-le-22-septembre/ et https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/loi-25-nouvelles-dispositions-protegeant-la-vie-privee-des-quebecois-certaines-dispositions-entrent-en-vigueur-aujourdhui-43212

En complément, nos articles sur la thématique « Données personnelles ».

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